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" ... seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.  "
Code pénal belge - Page 75
by Belgium - 1870
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...(code pénal, art. 366). En Belgique, d'après l'article 226 du code pénal de 1867, la peine est celle d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 26 francs à 10,000 francs; le coupable peut en outre être condamné à l'interdiction des droits...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 3,000 francs. ART. 6, § 1er. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie...
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Bulletin de l'Academie de médecine

Medicine - 1881 - 1672 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaur, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; Je loal sans préjudice de l'exécution...
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Procès-verbaux des séances

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - Lozère (France : Dept.) - 1881 - 894 pages
...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. Art. 32. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 300 à 3,000 fr. Art. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense envers...
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Archives de Gynécologie Et de Tocologie. ...: Première Annéetome XXIII ...

1882 - 780 pages
...ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. « Art. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion (art. 31). 32. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...
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Hygiène et maladies des paysans: Etude sur la vie matérielle des campagnards ...

Alexandre Layet - Agricultural laborers - 1882 - 606 pages
...du farcin, du charbon et de la rage, ne peut être livrée à la consommation.., « Article 32. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 francs a 2.000 francs : 1° Ceux qui auront rendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux...
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Étude sur le travail, Volume 2

Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...Code pénal sont abrogés. Ils sont remplacés par les articles suivants : ART. 414. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 24; Volume 1882

Commercial law - 1882 - 568 pages
...intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 500 fr., sans préjudice de la réparation du préjudice causé. Art. 6. — La peine de...
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