 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...L'article 46l pén. dit : « Si de la communication mentionnée au précédent article, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...administrative seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, et d'une amende de l00 à l000 francs, le tout sans préjudice des lois et règlements... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...prévoit une circonstance aggravante de cette infraction : « Si de la communication mentionnée au précédent article il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux an< à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs • le tout sans préjudice de... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux cents francs. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs , s'il a agi avec préméditation. ARTICLE 400 (309 § 4" et 31o). 304. — Les peines... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ART. 356. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 469. — Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ART. 461 . Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...d'infanticido. D'ailleurs, les circonstances du fait ne constatent-elles pas cette intention? » 358. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs, ceux qui auront délaissé ou fait délaisser dans un lieu... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...réprimant la provocation à l'a vertement et à la propagande anticonceptionnelle. ART. 1. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs (100 francs) à trois mille francs (3.000 francs) quiconque : Soit par des discours proférés dans... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. Art. 321. » Si de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...d'une amende de cent francs à trois mille francs. » 3O«. — On voit que sous l'empire du décret des 1624 août 1790,1e pouvoir réglementaire en... | |
 | Medicine - 1880 - 1424 pages
...animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. Art. 461. Si de la communication mentionnée au précédent article il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 100 & 1000 francs-, le tout sans préjudice de l'exécution des... | |
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... seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 
