| Louise Bodin - Adoption - 1922 - 228 pages
...messieurs s'en sont allés en vacances. Voici l'article premier de cette loi d'amour : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs (100 fr.) à trois mille francs (3.ooo fr.) quiconque : « Soit par des discours proférés dans des... | |
| Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...bestiaux infectés communiquer avec d'autres (article 320). Si , de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 100 à 3000 francs (article 321). Seront punis d'une amende d'un... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...communiquer, au préjudice de son patron, des secrets de la fabrique où il est employé sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs (5oo à io.ooo fr.). ART. 216. — Tous ceux qui, par des faits'... | |
| Léon Ameline - Police - 1926 - 168 pages
...Code Pénal), la provocation à la débauche (art. 334 du Code Pénal)*, 1. Art. 334. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 5o à 5.0OO francs : 1° quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant, ou facilitant... | |
| Medicine, Preventive - 1927 - 976 pages
...Poitevin propose à leur égard la modification suivante à l'article 344 du Code pénal : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50 francs à 5.000 francs : » 1° Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant... | |
| 1928 - 602 pages
...Proxénétisme. Art. 7. — L'article 334 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 334. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à-cinq mille francs : « 1" Quiconque aura attenté aux mœurs en excftanl. favorisant... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...la répression de la tentative des délits connus sous le nom de e traite des femmes e. e Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs (5o fr.) à cinq mille francs (5.ooo fr.) : e i° Quiconque aura attenté aux mœurs... | |
| Association normande - 1843 - 648 pages
...auront importé en France des animaux qu'ils savaient atteints ou exposés a la contagion. Art. 32. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2,000 fr. : ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande d'animaux morts ou abattus comme... | |
| 1883 - 470 pages
...intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs (100 fr.) à cinq cents francs (500 fr.), sans préjudice de la réparation du dommage causé. Art.... | |
| Law - 1883 - 168 pages
...intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs (100 fr.) à cinq cents francs (500 fr.), sans préjudice de la réparation du dommage causé. Art.... | |
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