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" ... seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.  "
Code pénal belge - Page 75
by Belgium - 1870
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...communiquer avec d'autres. P. 9-3°, 40, s., 52, 459.461, 462. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution...
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Memorial d'agriculture et d'industrie, Volume 12

Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843 - 696 pages
...ou bestiaux infectes communiquer avec d'autres. ART. 461. — Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq nns, et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres (Art. 401): Si Je cette communication . il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ; le tout tant préjudice de l'exécution...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...bestiaux infectés communiquer avec d'autres. (Ib. art. i60). Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative , seront punis d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 100 frs à 1,000 frs ; le tout sans préjudice de l'exécution des...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ART. 461 . Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'execution...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...des articles 463 et 374 du Code pénal. Dispositions transitoires. » La loi du 6 avril 1847 punit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr., quiconque, soit dans des lieux ou réunions publiques, jw discours, cris ou menaces,...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1856 - 488 pages
...animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. Art. 461. Si de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinîj ans, et rJ'une amende de tO0 à 1,000 fr,f loi analogue n'existe pour mettre l'homme...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1856 - 966 pages
...d'autres. Art. 4'8l. Si de ta coimmihicalioti rlientionrlèë au jiréciMcnt Article, il est n--iil;r une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...défenses de l'autorité administrative seront punis (l'un emprisonnement de deux à cinq ans, et A'uiie amende dé i6Ô à Ib'oll tir.. loi analogue n'existe...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 3

Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 420 pages
...ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ART. 461. — Si de la communication menlionnée au précédent article il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux . <|ni auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...infectés communiquer avec d'autres. 461. Si de la communication mentionnée au précédent arliclé il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs, le tout sans préjudice de l'exécution...
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