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" ... seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.  "
Code pénal belge - Page 75
by Belgium - 1870
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Annuaire de législation française, Volume 42

Law - 1923 - 598 pages
...Nations. Article premier. — L'article 334 du Code pénal est complété ainsi qu'il suit : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à cinq mille francs (5.000 fr.) : <( 1° Quiconque aura attenté aux mœurs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 644 pages
...animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs à mille francs : le tout sans préjudice de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - France - 1903 - 614 pages
...des animaux qu'ils savaient atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses. 15. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amendedelOOà 2,000francs : 4<>ceux qui auront vendu ou mis en vente sans autorisation de la viande...
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The Weekly Notes, Volume 53

Law - 1918 - 900 pages
...deux mois à' deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux cents francs. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, s'il a agi avec préméditation." The appellant was charged under Article 399, and...
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La mémoire des femmes: anthologie

Paulette Bascou-Bance - Feminism - 2002 - 549 pages
...réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle : Article 1er Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs (100 F) à trois mille francs (3 000 F) quiconque : - soit par des discours, proférés dans des lieux...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...plusieurs centaines de milliers de femmes seront les victimes de cette répression. « Art. 1er - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent à trois mille francs quiconque - soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics;...
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La Côte d'Ivoire à l'aube du XXIe siècle: défis démographiques et ...

Georges Photios Tapinos - Côte d'Ivoire - 2001 - 522 pages
...engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précèdent est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50000 à 500000 francs». En ce qui concerne la dot, on peut déduire sa suppression de l'article 3...
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