| Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...constitution, dont lecture a été faite et portant : « Art. 67 : Le roi fait les règlements et « arrêtés nécessaires pour l'exécution des « lois, sans pouvoir...suspendre les « lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exe« cution; « Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs i que ceux que lui attribuent formellement «... | |
| Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...nenommeàd'autresemploisqu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. ART. 67. ll fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,... | |
| Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...disposition de l'article 67 de la Constitution, qui dit que le roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution ; Qu'en réalité, l'obligation prémentionnée est dépourvue de sanction, ainsi qu'il résulte des... | |
| Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...dispense. Cet article ne reconnaît au roi « que le droit de faire les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ° Le gouvernement ne peut donner des dispenses d'âge que dans les cas prévus par la loi, comme dans... | |
| M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...uns où la loi accorde la garantie de l'inamovibilité. LXV11. II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 407. Fait Us règlements. L'exécution des lois peut donner lieu à dos règlements et à de* arrêtés... | |
| 1867 - 634 pages
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,... | |
| Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...à l'article 13 : « Le Roi fait les » règlements et ordonnances nécessaires pourl'exé» cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre » les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécu» tion. » Vous trouvez de même à l'article 47 : « La » Chambre des Députés a le droit... | |
| Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...plus. Pour qu'il ne pût rester aucun doute sur le sens vrai de la loi constitutionnelle, on a ajouté: «sans pouvoir jamais » ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de » leur exécution. » Voilà le dispensing power, voilà le pouvoir supra légal des Anglais formellement banni de nos... | |
| Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...L'opinion qui exige une loi se fonde essentiellement sur un article de la Charte : « Le Roi fait les » ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, » sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles» mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Or, diton, une amnistie est un moyen de suspendre... | |
| Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...rëçulateur des relations internationales p. Sô, 403,411. «i. 11 fait les règlements et arrêtés pu l'art, 12 de la loi du 6 aoftt 1381 roircoiniacz, art. 9. 7â, 107. 129, 130. — L&OISL. COORD.. p. 340. Ta»v. pMFrm. froj. A, an. 50... | |
| |