Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 109
by France - 1838
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...constitution, dont lecture a été faite et portant : « Art. 67 : Le roi fait les règlements et « arrêtés nécessaires pour l'exécution des « lois, sans pouvoir...suspendre les « lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exe« cution; « Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs i que ceux que lui attribuent formellement «...
Full view - About this book

Exposé des motifs de la constitution belge

Isidore Van Overloop - 1864 - 694 pages
...nenommeàd'autresemploisqu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. ART. 67. ll fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...disposition de l'article 67 de la Constitution, qui dit que le roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution ; Qu'en réalité, l'obligation prémentionnée est dépourvue de sanction, ainsi qu'il résulte des...
Full view - About this book

Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867
...dispense. Cet article ne reconnaît au roi « que le droit de faire les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ° Le gouvernement ne peut donner des dispenses d'âge que dans les cas prévus par la loi, comme dans...
Full view - About this book

Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses ...

M. J. M Havard - 1866
...uns où la loi accorde la garantie de l'inamovibilité. LXV11. II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 407. Fait Us règlements. L'exécution des lois peut donner lieu à dos règlements et à de* arrêtés...
Full view - About this book

Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 pages
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...
Full view - About this book

Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...à l'article 13 : « Le Roi fait les » règlements et ordonnances nécessaires pourl'exé» cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre » les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécu» tion. » Vous trouvez de même à l'article 47 : « La » Chambre des Députés a le droit...
Full view - About this book

Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...plus. Pour qu'il ne pût rester aucun doute sur le sens vrai de la loi constitutionnelle, on a ajouté: «sans pouvoir jamais » ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de » leur exécution. » Voilà le dispensing power, voilà le pouvoir supra légal des Anglais formellement banni de nos...
Full view - About this book

Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...L'opinion qui exige une loi se fonde essentiellement sur un article de la Charte : « Le Roi fait les » ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, » sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles» mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Or, diton, une amnistie est un moyen de suspendre...
Full view - About this book

Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...rëçulateur des relations internationales p. Sô, 403,411. «i. 11 fait les règlements et arrêtés pu l'art, 12 de la loi du 6 aoftt 1381 roircoiniacz, art. 9. 7â, 107. 129, 130. — L&OISL. COORD.. p. 340. Ta»v. pMFrm. froj. A, an. 50...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF