 | Oscar Orban - Belgium - 1908 - 770 pages
...ticle 67 de la Constitution définit ainsi. royaux « Il (le roi) fait les règlements et arrêtés » nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution. » Il a été question, ci-dessus, de la suspension des lois et du jus (?) dispensandi (n. 119 et 120)... | |
 | Louis Riballier - France - 1911 - 420 pages
...appuyé pour édicter les Ordonnances, fut remplacé par le suivant : « Le roi rait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. » La censure fut supprimée1, et on assista pendant les premières années du régime à un débordement... | |
 | Hilaire Dulong - 1911 - 346 pages
...pouvoirs strictement d attribution. L'art. 07 dispose : d Le roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution » ; iI} i,c< i.'nnatitutinna de Iun* ies i«///.< cietlliiés, Iiar M>» e lu princesse de LK.S1C.NAMi,... | |
 | Georges Weill - France - 1912 - 332 pages
...régime. L'article 14 fut modifié; le texte nouveau donna au roi le droit de faire des ordonnances, « sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution ». Le catholicisme perdit le titre de religion d'État; la censure préventive de la presse disparut.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la... | |
 | Copyright - 1915 - 336 pages
...Abschnitt der Verfassung „Du Roi" geregelt. Artikel 67 bestimmt: II fait des règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Da nun nach Artikel 126 der Sitz der Regierung in Brüssel ist, so kann der belgische König nicht... | |
 | Paul Errera - Administrative law - 1918 - 870 pages
...qu'il est réglé par la Constitution » (Const., art. 29). « 11 fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution » (art. 67). « Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 890 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État »; et celle de 1830 (art. 13) qu'il « fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ». La Const. de 1848 (art. 49) se borne à déclarer que le Président « surveille et assure l'exécution... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...vertu de la disposition expresse d'une loi (n° 123). ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (n°s 97, 98 et 182). ART. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer (nu 123), déclare la... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...dans'Ia charte revisée en 1830 et on y substitua la formule suivante : « Le roi... fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser -de leur exécution » (art. 13). Ainsi, la règle était parfaitement claire. Le gouverne• ment peut faire tous les... | |
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Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... 
