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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 109
by France - 1838
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Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...vertu d'une disposition législative. Art. 36. Le Roi Grand -Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Verlegern oder Druckern , gefordert werden. — Die Stempelabgabe von inländischen Zeitungen und periodischen...
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Histoire du Congrès national de Belgique, ou De la fondation de la ..., Volume 1

Théodore Juste - Belgium - 1850 - 496 pages
...Belges ; le droit de faire les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, mais sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution ; la faculté d'annuler les actes des administrations provinciales et communales contraires aux intérêts...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 688 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. « L'art. 48 : « Toute justice émane du Roi; elle s'administre, en son nom, par des juges qu'il nomme...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...article 13, disait que « le roi fait les a règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécu« tion des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois «elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » La Constitution de 1852 a posé, d'une manière moins absolue, mais comme principe général, l'exécution...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécesSaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. lï. La puissance législative s'exerce collectivement par le Hoi, la Chambre...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...emplois d'administration publique, el fait les règlements et ordonnances nécessaires pourl'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 14. La puissance législative s'exerce, collectivement par le roi, la chambre...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes . ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...
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Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi (Art. 66.). Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution (Art. 67), Le Roi commande les forces de terre et de mer ; il déclare la guerre. Si la guerre est...
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Philosophie du droit, ou, Cours d'introduction a la science du droit, Volume 1

William Belime - Jurisprudence - 1856 - 568 pages
...pénal, ou toutes celles qui ont rapport au com1 La Charte (art. 13) dit que le Roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Mais, dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer les limites des lois et des ordonnances....
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'admi. nistration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre...
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