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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 109
by France - 1838
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...il nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les ordonnances et les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Il résulte de ces dispositions que le roi est le chef suprême de l'administration , et qu'il est...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 818 pages
...d'administration publique , et fait » les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exé» cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les »...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.;) 90. Le Roi a la hante direction des forces de terre et de mer, pour soutenu* au dehors les intérêts...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 1k. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844 - 1084 pages
...il ne peut nommer à un emploi qui n'a pas déjà été créé par une loi. Art. 28. Le roi rend les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 29. Le roi sanctionne et promulgue les lois. Art. 30. Le roi convoque les députés et les sénateurs,...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 13). Seulement, à l'égard des individus condamnés par les tribunaux pour crimes ou délits,...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...notre ordre constitutionnel. La Charte de 1830, art. 13, dit que, « le roi fait les rè« glemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...elles-mêmes, « ni dispenser de leur exécution. » — Les tribunaux ont donc le droit et le devoir constitutionnel de se refuser à l'exécution d'une...
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Cours d'introduction générale a l'étude du droit ou manuel d'encyclopédie ...

Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 410 pages
...l'on a stipulé plus clairement dans la Charte de 1830, et l'on a ajoutée l'art. 13 ces mots : « sans pouvoir jamais ni suspendre les lois « elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Ainsi l'ordonnance ne peut et ne doit être que le développement naturel et nécessaire de la loi...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1846
...d'administration pnblique , et fait Icsréglcmcns et ordonnances nécessaires pour l'exécution ¿es lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur cxéculion. Toutefois, aucune trogpe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etal qu'en...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 566 pages
...et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir puiais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 16 : « Toute loi doit être discutée et volée librement par la majorité...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1847
...d'alliance et de commerce,' nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les rtfglcmcns et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucinc troupe c'trangèrc ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La...
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