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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 109
by France - 1838
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Abrégé de géographie, Volume 1

Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...copiais d'administration publique et fait des réglemens et ordonnances nécessaires pour Гаешиоо des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de •'<•' exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. •14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 1 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la...
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les « emplois d'administration publique et fait les « règlements et ordonnances nécessaires pour «l'exécution des...étrangère ne « pourra être admise au service de l'état qu'en « vertu d'une loi. «ART. i5. Suppression des mots des dépar« tements. « AUT. 1 6...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement parle roi, la chambre...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...en décret impérial. » VIII. D'après l'art. i3 de la Charte de i83o, le roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Ces ordonnances méritent donc la même obéissance que la loi elle-même. Les tribunaux ne pourraient...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin, Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Bibliography - 1835 - 720 pages
...mots : Le roi fait les réglemens nécessaires pour l'exécution des lois , on a ajouté ceux-ci : Sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes , ni dispenser de leur exécution, s Ces mots ont été textuellement reproduits par l'art. 67 de la constitution belge. » ou mal intentionnés,...
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - France - 1835
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administratiou publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lob elles-mêmes ui dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 506 pages
...administration publique , fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour F exécution deslois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes,...étrangère ne pourra être admise au service de, l'état qu'en vertu d'une loi. L'expression chef de l'Etat , est trop vague (i). L'Etat c'est la nation...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 856 pages
...la même session. 18. Le Roi. seul sanctionne et promulgue les lois. 13. Le Roi fait les règlemcns ^p 7 Y <g \ O>; ' 5o૛ 5 l; R5 5q ] v m # c ,1 X 5 b w =4Zy se dispenser de leur exécution. II. EFFETS DE LA LOI. De la publication des effets et de l'application...
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