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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 109
by France - 1838
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...offie., n» VII, p. 39.) ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés néeessaires pour l'exéeution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exéeution. I. .i Les règlements d'administration publique sont des aetes par lesquels le prinee statue,...
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Le grand-père et ses quatre petits-fils: livre de lecture à l'usage ...

Mme. Fouqueau De Pussy - 1847 - 434 pages
...les emplois d'administration pu• blique , et fait les règlements et ordonnances né« cessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir « jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni se dis« penser de leur exécution. » CHARLES. Et qui est-ce qui fait les lois ? LE GRAND-PÈRE. «...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 458 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce, collectivement par le Roi , la Chambre...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1512 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlemens el W- K a 7$ E, H l'État qu'en vertu d'une loi. — Ch. i8(4, art. 14. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...d'autres emplois qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi ; II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution; H commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...d'alliance cl de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. iv.— C. 24 juin 1793, art. 62s....
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Du régime constitutionnel dans ses rapports avec l'état actuel de la science ...

Charles Guillaume Hello - 1849 - 461 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Ce texte a été très-diversement interprété. Les uns n'ont vu dans sa teneur qu'une énumération,...
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La France. Telle qu'elle est, et telle qu'elle a été; on Description ...

Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. La royauté se transmet de mâle en mâle dans le degrè le plus rapproché. Les femmes ne peuvent...
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