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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 109
by France - 1838
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...les cas où la loi accorde la garantie de l'inamovibilité. 67 . Il fait les règlement et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Fait les règlement. L'exécution des lois peut donner lieu à des règlemens el à des arrêlés :...
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Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - Belgium - 1840 - 160 pages
...» (Macarel, Élément» de droit politique, p. 77 et 78.) 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution. Fait les règlements. L'exécution des lois peut donner lieu à des règlements et à des arrêtés...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...d'alliance et de commerce , nomme .1 tous les emplois d'administration publique , et fait les règlemens ֕ + D4J > bѢW ⌄j R S " 6v% w 1 ߾ ~ g nd d yǰ . >- ޲ m lob elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...notre ordre constitutionnel. La Charte de 1830, art. 13, dit que, « le roi fait les rè« glemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...elles-mêmes, « ni dispenser de leur exécution. » — Les tribunaux ont donc le droit et le devoir constitutionnel de se refuser à l'exécution d'une...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, cl fait les règlements 1, 1517, 1865, 1939, 1982, 2003. Il ne peut plus ni...par la suite. C. 33, 718,719,725,744. Il ne peut ni qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 906 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au serTicede l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative sYxerce collectivement par le...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...définitivement. et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois(i), sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi (2). 14. La puissance législatrve s'exerce collectivement par le Roi...
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L'Ami de la religion, Volume 112

Paris (France) - 1842
...et des • arts. »Nous l'avons démontré. » Kn second lieu : • Le roi fait les »réglemens el ordonnances nécessaires »pour l'exécution des lois..., sans pouvoir, • jamais, ni suspendre les lois elles mêmes, »ni dispenser de leur exécution. • Ainsi le porte l'art. i3 de la charte constitutionnelle....
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Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...ordonnance, et lorsque la loi fondamentale (Charte de 1830, art. 13) dit : « Le roi fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution (1). Et, sans cela, où en serions-nous? car, si , quittant le terrain de la doctrine, on veut descendre...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...d'alliance et de commerce; nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait K> règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur éxecution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'ttal qu'en vertu...
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