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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 109
by France - 1838
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Observations sur la constitution des armées de terre de la France en 1835

Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pages
...et de commerce , nomme à » tous les emplois d'administration publique, et fait les rè» glements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des » lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les tois eites-mêmes, » ni dispenser de teur exécution ; toutefois aucune troupe » étrangère ne pourra...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 856 pages
...emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exe'cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 15. Suppression des mots: des departemens. ART. 16 et 17. La proposition...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...pourrait être autorisée ; car, aux termes de l'article iî de la Charte , le Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art î". Le piéfet du département des Tosges et áltense à acquérir, an nom de FEtat, 1 établissement...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1612 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les cmpíoi« <i'admÍDÍ>tration publique, et /ait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de 1гщт exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra fitre admise au service de l'Etat...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...aux termes de l'article 13 de la Charte , ïe Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaire» pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni...lois elles-mêmes, ni dispenser de. leur exécution. • Art. I". Le piéfet du département des Vosges est autorisé à acquérir, an nom de l'Etat, l'établissement...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1838
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglcrnens cl ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois,...elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois; atlclmc troupe étrangère nn pourra être admise au service de l'Etal qu'en vertu â'uncloi.. 14....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838 - 338 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'adminislration publique et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution(S). Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en...
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre...
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