| Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pages
...et de commerce , nomme à » tous les emplois d'administration publique, et fait les rè» glements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des » lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les tois eites-mêmes, » ni dispenser de teur exécution ; toutefois aucune troupe » étrangère ne pourra... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exe'cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 15. Suppression des mots: des departemens. ART. 16 et 17. La proposition... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...pourrait être autorisée ; car, aux termes de l'article iî de la Charte , le Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art î". Le piéfet du département des Tosges et áltense à acquérir, an nom de FEtat, 1 établissement... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les cmpíoi« <i'admÍDÍ>tration publique, et /ait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de 1гщт exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra fitre admise au service de l'Etat... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...aux termes de l'article 13 de la Charte , ïe Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaire» pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni...lois elles-mêmes, ni dispenser de. leur exécution. • Art. I". Le piéfet du département des Vosges est autorisé à acquérir, an nom de l'Etat, l'établissement... | |
| Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglcrnens cl ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois,...elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois; atlclmc troupe étrangère nn pourra être admise au service de l'Etal qu'en vertu â'uncloi.. 14.... | |
| France - Law - 1838 - 338 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'adminislration publique et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution(S). Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en... | |
| Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre... | |
| A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre... | |
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