Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 109
by France - 1838
Full view - About this book

Histoire du règne de Louis-Philippe Ier, roi des Français: 1830-43, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 600 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise an service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement...
Full view - About this book

Commentaire sur la constitution belge

Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...été vivement débattues. (Munit, des 23 et 24 juin.) ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. I. « Les règlements d'administration publique sont des actes par lesquels le prince statue, par application...
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 692 pages
....d'alliance el de commerce ; nomme h tous ¡les emplois d'administration publique, et fait .les règlenuuits et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être • admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. H. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre...
Full view - About this book

Conférences de L'Association libérale de Siant-Josse-ten-Noode. 1: La ...

F. Haeck - 1859 - 119 pages
...franchises nationales : « ART. 67 de la Constitution de 1831. Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Passons à Joseph II. Après avoir promis solennellement qu'il mettrait un soin particulier à maintenir...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 12

Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...vertu de la disposition expresse d'une loi (5). 67. Il fait les règlements et arrêté» nécessaire! pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (6). sauf qu'il n'exige pas la convocation de nouvelles chambres. Voy. art. 131 ci-après. La proposition...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...la dit|K>sitii>n expresse d'une loi (art. 66). H fait les règlements et arrêtés nécessaires peur l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 67). Le roi commande les Forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de...
Full view - About this book

Napoleon III publiciste: sa pensée cherchée dans ses écrits; analyse et ...

Gustave Molinari - 1861 - 198 pages
...concerne doit être ratifié par les tribuns, le sénat et l'empereur. L'empereur fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Sa personne est inviolable tant qu'il ne viole pas ses serments. Ses ministres sont responsables de...
Full view - About this book

Le grand-père et ses quatre petits-fils: livre de lecture à l'usage des ...

Mme. J.-J. Fouqueau de Pussy - French language - 1861 - 442 pages
...d'alliance, de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni se dispenser de leur exécution." CHARLES. Et qui est-ce qui fait les lois ? LE GRAND-PÈRE " La proposition...
Full view - About this book

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 676 pages
...eslíe chef de l'Etat. ..Il nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les réglemente et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...suspendre les lois ellesmêmes , ni dispenser de leur exéculion. » Les attributions du chef de l'Etat par rapport à l'Eglise ont été les mômes sous...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...ajouté pour corriger une disposition d'où une révolution venait de sortir, cette reslrietion « sans pouvoir jamais ni suspendre les « lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » du 4 novembre 1848, qui interdisait au chef de l'État de commander les armées en personne, d'entreprendre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF