Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...Addition. DRU IT NOUVEAU. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics , ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...rédigé, et avec les solennités requises. (Code Civil, art. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824
...Code civil, qui définit l'acte authentique « celui qui a « été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter « dans le lieu où. l'acte...été rédigé, et avec les solennités « requises » ; p*is M. Loiseau invoque l'art. 553 du même Code, qui confère aux juges de paix le droit de recevoir...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Titre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans! le lieu où l'acte a...été rédigé , et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier , ou par...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...authentique. Article l3i7- L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. Article l3l8. L'acte qui n'est point authentique par Tincompi'lcnce ou l'incapacité de l'ofiîcier...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volume 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...où il est dit : « l'acte authentique est ce« 1ni qui a été reçu par officiers publics, ayant droit « d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et « avec les solennités requises ». ..*«-»#.'•-• - '. ' ' • . i ••• * •• '* •! On ne trouve nulle part dans le...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...authentique, porte l'article 1317 du Code, C.st celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Deux conditions constituent donc l'authenticité d'un acte : i° la compétence et la capacité de...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...1317 du même Code définit l'acte authentique, celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ', Qu'il n'est donc pas douteux que les huissiers, étant des officiers publics, impriment à leurs...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838
...authentique est défini par l'art. 1317 du CC : «Celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter » dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. • La promette reconnu» s'entend de celle qui est lédigéc par écrit, comme de celle qui est purement...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...et le second définit l'acte authentique « celui qui a été reçu par un officier public , ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » Il est constant, d'après ces articles, que tout officier qui tient de la loi le pouvoir de dresser...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...i.'!i; lequel ne reconnaît pour authentique que l'acte quia été reçu par les officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises; et l'art. 2177 qui ne permet de consentir une Hypothèque conventionnelle que par un acte notarié....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF