...authentique? Le code définit l'acte authentique « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » II va sans dire que si le testament est reçu à l'étranger par un officier public conformément...

...authentique? L'article 1317 le définit en ces termes : « Celui qui a été reçu par officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. ° 11 faut ajouter une condition essentielle à cette définition, c'est que l'officier public doit...

...19396.) d) e) Art. 1817 CC L'acte authentique est celui, qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 8314 Onlmerp 1820. Opcnbare bescheiden ziju: 2°. Allé authentic!«: acteu, dat is de zoodanigc,...

...authentique, aux termes du l'article iSiy, est seulement relui qui a été reçu par ollicier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une laveur aussi importante que celle qui vient...

...l'article 1817, est seulement celui qui a été reçu par officier public ayant le droil d instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une faveur aussi importante que celle qui vient...

...(3). 77. Le code civil qualifie acte authentique celui qui est reçu par ofiîciers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. En ce qui concerne les actes notariés, la loi de ventôse a dé(1) i.,e corto civil ayant des dispositions...

...conditions requises. 304. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises (art. 1317). Pour qu'un acte soit authentique, il faut donc : 1° qu'il ait été reçu par un ou plusieurs...

...15Шп code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droil d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'ainsi, d'après ce principe, on doit considérer comme authentique tout acte de son ministère,...

...L'acte authentique est celui qui a été reçu эаг officiers publics ayant le droit d'instru:nenler dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises, л Cet acte fait pleine foi contre tous de la conrenlion qu'il renferme entre les parties coifractantes...

...termes de l'article 1317, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. D'après cette disposition, il n'ya d'acte authentique que lorsqu'il intervient un officier public...