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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
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Principes de droit civil français, Volume 13

François Laurent - Civil law - 1878
...authentique? Le code définit l'acte authentique « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » II va sans dire que si le testament est reçu à l'étranger par un officier public conformément...
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Principes de droit civil français, Volume 4

François Laurent - Civil law - 1878
...authentique? L'article 1317 le définit en ces termes : « Celui qui a été reçu par officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. ° 11 faut ajouter une condition essentielle à cette définition, c'est que l'officier public doit...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1879
...authentique, aux termes du l'article iSiy, est seulement relui qui a été reçu par ollicier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une laveur aussi importante que celle qui vient...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...19396.) d) e) Art. 1817 CC L'acte authentique est celui, qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 8314 Onlmerp 1820. Opcnbare bescheiden ziju: 2°. Allé authentic!«: acteu, dat is de zoodanigc,...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1879
...l'article 1817, est seulement celui qui a été reçu par officier public ayant le droil d instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une faveur aussi importante que celle qui vient...
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Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastiné - 1880 - 409 pages
...(3). 77. Le code civil qualifie acte authentique celui qui est reçu par ofiîciers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. En ce qui concerne les actes notariés, la loi de ventôse a dé(1) i.,e corto civil ayant des dispositions...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...conditions requises. 304. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises (art. 1317). Pour qu'un acte soit authentique, il faut donc : 1° qu'il ait été reçu par un ou plusieurs...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 3

Law - 1880
...15Шп code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droil d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'ainsi, d'après ce principe, on doit considérer comme authentique tout acte de son ministère,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...L'acte authentique est celui qui a été reçu эаг officiers publics ayant le droit d'instru:nenler dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises, л Cet acte fait pleine foi contre tous de la conrenlion qu'il renferme entre les parties coifractantes...
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Droit civil international, Volume 6

François Laurent - Conflict of laws - 1881
...termes de l'article 1317, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. D'après cette disposition, il n'ya d'acte authentique que lorsqu'il intervient un officier public...
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