Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...208. L'acte authentique est celui qui a été reçu par un 1317 officier public ayant la capacité et le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. 209. L'acte qui n'est point authentique par l'incompé- ,3,3 teuce ou l'incapacité de l'officier ,...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...de l'art. 1317, C. civ., l'acte authentique est celui qui a été reçu par ofûciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec ses solennités requises; — ait. que le seul acte incriminé, d'après l'ordonnance de renvoi et...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...droit privé, l'on définit l'acte authentique , celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...et avec les solennités requises. (Code civ., art. i5i?.) ' II. On distingue en général quatre sortes d'actes authentiques, savoir : 1° les actes législatifs...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...authentique est celui quia été reçu, flans l'ordre de ses fonction*, par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Dans l'ordre de ses fonctions — Nous avons ajouté ces mots à ceux de l'art. i3i 7, parce qu'ils...
Full view - About this book

Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
...tient un droit, une chose. AUTHENTIQUE (ACTE). Celui qui , étant reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises , fait foi jusqu'à inscription de faux. AUTHENTIQUES. Collection des Novelles de Justinien, faite...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...art. 1517-1521). — 1517. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant les X , sont déclarées nulles et 1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par...
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...judice se vindtcare. (5) L'acle authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...jusqu'à ce que la justice ait parlé de plus haut? Melius est occurrere in tempore, quàm post exilum vindicare (2). La règle ne reçoit jamais d'exception...
Full view - About this book

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...faculté pour le juge. 408. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. ( Art. 1317 du Code civil. ) 409. La promesse reconnue s'entend d'abord de la promesse écrite et ,...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...l'art. 1317 du même code, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; attendu que la demoiselle Mandrouzac, aujourd'hui femme Fernaud, n'a paséiê reconnue dans son acte...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...titre authentique. 131V. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. C. 1101, 1134, 1315, 1316, 1318 s. 1319. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF