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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
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De la tentative de conciliation

Pierre Templier - Conciliation (Civil procedure) - 1898 - 320 pages
...ainsi conçu : « L'acte authentique est celui qui a été reçu •par des officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » De ce qui vient d'être dit, nous tirerons les conclusions suivantes : comme le veut l'article 1325...
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Droit et administration de l'État indépendant du Congo

Félicien Cattier - Belgium - 1898 - 504 pages
...1er, art. 199) doivent être reçus, pour être valables comme tels, par les ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises par la lex loti. Les conventions sonl régies, quant à leur substance, leurs convenions. effets et...
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De la caution réelle

Henri Detchart - 1898 - 141 pages
...('). 3° Titre authentique. — Le procès- verbal <» a clé reçu par » officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu » où l'acte...a été rédigé, et avec les solennités requises •> (art. 1317 du code civil). 4° Titre exécutoire. — II est revêtu de la formule exécutoire,...
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De l'exécution provisoire des jugements en matière civile

Daniel Ribéreau - 1901 - 234 pages
...l'art. 1317 du G. civ. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Or, l'article 135 parle du titre authentique sans établir aucune distinction, par conséquent...
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Questionnaire sur la Constitution et la législation de la Belgique

Maurice Heins - Administrative law - 1901 - 176 pages
...seing-privé. 857. Qu'est-ce qu'un acte authentique? C'est celui qui a été reçu par un notaire ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. 858. Pour obliger un notaire à délivrer expédition ou copie d'un acte, que...
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La Semaine judiciaire

Law - 1905
...l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'administrer dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises; il fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs hériters...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1906 - 297 pages
...actes à cause de mort. 3 — L'acte authentique est celui qui est reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises (codeciv., art. 1317). Tels sont : 1° Les actes qui se font en justice pour parvenir a établir un...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...authentique. Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par ulliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — C'n: 1318 s.; Pr. 54, 146, 545. R. vo Obligat., 2902 s. — S. ew?. to, 13.V-' s. — T. (87-97),...
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De l'arbitrage en matière civile

Paul Rocher - Arbitration and award - 1907 - 259 pages
...Presse, n° 1272. — Paris,26janvier 1839, DV Arb., n* 1040. HOCHEH g « par officiers publics ayant le droit d'instrumenter « dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solen«c nités requises. » Comment en présence de cet article, accorder l'authenticité aux actes...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...titre authentique. 1317. 2 L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par...
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