...ainsi conçu : « L'acte authentique est celui qui a été reçu •par des officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » De ce qui vient d'être dit, nous tirerons les conclusions suivantes : comme le veut l'article 1325...

...1er, art. 199) doivent être reçus, pour être valables comme tels, par les ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises par la lex loti. Les conventions sonl régies, quant à leur substance, leurs convenions. effets et...

...('). 3° Titre authentique. — Le procès- verbal <» a clé reçu par » officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu » où l'acte...a été rédigé, et avec les solennités requises •> (art. 1317 du code civil). 4° Titre exécutoire. — II est revêtu de la formule exécutoire,...

...l'art. 1317 du G. civ. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Or, l'article 135 parle du titre authentique sans établir aucune distinction, par conséquent...

...seing-privé. 857. Qu'est-ce qu'un acte authentique? C'est celui qui a été reçu par un notaire ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. 858. Pour obliger un notaire à délivrer expédition ou copie d'un acte, que...

...l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'administrer dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises; il fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs hériters...

...actes à cause de mort. 3 — L'acte authentique est celui qui est reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises (codeciv., art. 1317). Tels sont : 1° Les actes qui se font en justice pour parvenir a établir un...

...authentique. Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par ulliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — C'n: 1318 s.; Pr. 54, 146, 545. R. vo Obligat., 2902 s. — S. ew?. to, 13.V-' s. — T. (87-97),...

...Presse, n° 1272. — Paris,26janvier 1839, DV Arb., n* 1040. HOCHEH g « par officiers publics ayant le droit d'instrumenter « dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solen«c nités requises. » Comment en présence de cet article, accorder l'authenticité aux actes...

...titre authentique. 1317. 2 L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par...