| Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...motif, a. L'acte authentique, dit fart. 1317, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. • Or, le juge de paix n'est-il point investi d'un caractère public, n'est-il point complètement... | |
| France - 1865 - 856 pages
...Du titre authentique... L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Si Tofticier public était suspendu de ses fonctions au moment de l'acte, son ministère ne produirait... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...Titre authentique. Art. 1102. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — G. civ., 897, 925, 1100, 1101 , 1103 et suiv., 1120. — Pr. civ., 469. 1. — Pour qu'un acte... | |
| Charles Joseph Bérard - 1865 - 56 pages
...— DE L'ACTE AUTHENTIQUE. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il ya plusieurs catégories d'actes authentiques : 1° Les actes législatifs ; . 2° Les actes administratifs... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...titre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant 1310. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par... | |
| France - 1866 - 848 pages
...authentique. Art. 217. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant ommission sea notariale de ta liberté individuelle. » Vu pareillement les articles 61,62 et 63 au » Art. 218. « L'acte qui n'est point authentique ; par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Titre authentique. 1-"17. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant h * solemnités requises*. 1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...L'acte authentique est celui qui a « été reçu par officiers publics ayant le droit a'ins« trumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et « avec les solennités requises. » Art. 214. « L'acte qui n'est point authentique « par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...13)7 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques: 1° les actes émanant des assemblée ^législatives... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...AUTHENTIQUE. — « Le titre autbenti« que est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le « droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et «avec les solennités requises (art. 1317). » Les officiers publics sont très-nombreux , on peut citer les notaires, les avoués,... | |
| |