| 1867 - 1020 pages
...l'art. 1317 du même Code, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et qui a été fait avec les solennités requises; — Considérant que la loi du 25 ventôse anxi a prescrit... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte notarié. II. Quatre... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le 'droit d 'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. • 1318. L'acte qui n est point authentique par l'incompétence on l'incapacité de l'officier, ou... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...1317, C. civ., définit l'acte authentique : a celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques, savoir : î° les actes législatifs... | |
| Law - 1873 - 404 pages
...remplie. L'art. 1517 définit l'acte authentique celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises, i Ces mots, t officiers publics, > dit Larombière sur cet article, signifient toute personne revêtue... | |
| France - 1873 - 838 pages
...titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte notarié. 1F. Quatre... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'acte authentique, aux termes de l'art. 1317, est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une faveur aussi importante que celle qui vient... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...authentique. 977. (1317) L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. [806, 835, 972, etc., 978, etc.] 976. (1318) L'acte qui n'est point authentique, par l'incompétence... | |
| Commercial law - 1877 - 658 pages
...l'art. 1317 du Code civil , l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises ; Attendu qu'un officier public n'est investi du caractère public que dans les limites de ses attributions... | |
| France - 1877 - 806 pages
...civil, article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec tes solennités requtses. Calculez, maintenant, Messieurs, combien de faits vexaloires, oppressifs,... | |
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