...authentique. — Le titre on acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics , ayaul le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. Les officiers publics qui donnent l'authenticité aux actes sont les notaires,...

...l'acte authentique, aux termes de l'article 1317, est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises; Donc, tout autre acte qu'un acte authentique, confermément à l'article 13l7, est insuffisant pour...

...Titre authentique. 1517. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics avant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les ités requises. — C. 1319». — Pr. 54, 1 16«. — Supp. Notaire, L. 25vent. , art. 1, 5. 6, 8-2...

...conditions requises. 304. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (Art. 1317 ) Pour qu'un acte soit authentique, il faut doue : 1° qu'il ait été reçu par un ou plusieurs...

...motif. « L'acte authentique, dit l'art. 1317, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » Or, le juge de paix n'est-il point iniesti d'un caractère public, n'est-il point complétement...

...Code civil, sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il...

...est ainsi conçu : » L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics » ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé » et avec les solennités requises. » La qualification ^'officiers publics n'a jamais été appliquée aux maires. Les maires sont des...

...civ. Arl. 1317 : « L'acte authentique est « celui quia élu reçu par ofliciers putt blies ayant le droit d'instrumenter « dans le lieu où l'acte...été rédigé, « et avec les solennités requises. >• (3) F. art. 5 et 6 , loi du 25 ventôse an 11. Art. 5 : « Les notaires exercent « leurs fonctions,...

...AUTHENTIQUE. « L'acte authentique, dit le Code civil, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé, et avec les solennités requises.» (Art. 1317.) — L'acte qui manque d'authenticité, par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...

...1317 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques : 1° les actes émanant des assemblées législatives...