 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...authentique », dit l'article 1317, « est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » Cette définition s'applique h. la lettre aux actes de l'état civil. En outre, l'article 45 porte,... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...l'article 1517 du Code civil, les actes authentiques sont ceux qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. On pense ordinairement, quand on lit cet article, aux notaires chargés de dresser les conventions... | |
 | Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - Great Britain - 1882 - 226 pages
...dans toute législation, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Nous voyons aujourd'hui pourquoi la réclamante n'a pu produire un acte de mariage qui n'a jamais existé... | |
 | Haiti - 1882 - 98 pages
...dans toute législation, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Nous voyons aujourd'hui pourquoi la réclamante n'a pu produire un acte de mariage qui n'a jamais existé... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...litre authentique. t3iî. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Par acte authentique, on entend celui qui a été reçu par officiers publics : tels sont, par exemple,... | |
 | Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
..."L'acte authentique, dit l'art. 1317, est n°53ets. $ celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter, dans le lieu où l'acte a été rédigé, et aveo les solennités requises." 54. On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1884 - 854 pages
...attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être altaqué que par la voie de l'inscription de faux, n'offrira... | |
 | 1884 - 566 pages
...qu'il suit : Art. 1,317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publir, ayaut le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Sera considéré comme authentique l'acte qui, bien que rédigé par les soins des parties, aura été... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...authentique. Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiera publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...authentique. Art. 1069. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 1070. — L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
