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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...authentique. ARTICLE 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. ARTICLE 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...seing privé. 2. • L'acte authentique est celui qui a été reçu par «(liciers » publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...>, été rédigé et avec les solennités requises. • (Art. 1317.) Cette définition s'applique particulièrement aux contrats et obligations passes...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...titre authentique.... L'acte authentique est ian celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'officier public était suspendu de ses fonctions au moment de l'acte, son ministère ne produirait...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1842
...termes de cet art. 1317, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises; Attendu, en fait, que les conditions de l'association qui ont été réglées, le ¿4 août 1819, entre...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...Titre aut/icnliyue. 1 3 1 7. L'acte authentique est celui qui a élé reçu par officiers publics ayant en =Par officiers publics. Tels que les juges de paix, les officiers de l'état civil, les notaires, les...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...du code civil : « celui qui a été recu » par un officier public ayant le droit d'instrumen» ter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les » solennités requises ». La promesse reconnue s'entend de celle qui est rédigée par écrit , comme de de celle qui est...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...L'art. 1517 C. civ. définit l'acte authentique celui qui a été reçu par officiers publies, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Cette définition est incomplête : car elle ne s'applique pas à tous les actes authentiques, notamment...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...VI. ACTE AUTHENTIQUE. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » (Art. 4317 du Code civil.) Les officiers publics chargés de constater les conventions des parties...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...authentique est celui qui a été reçu par officiers publics •yarn le droit d'instrumenter duns is. — Pr. 120, 128,023». 556. Les attérissernens et accroissemens — C. 1319«. — Pr.54, lie.. — Supp. Notaire, L.25vent. an II, art. 1,6, 6, 8-28, 68, et L. 2l...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...mieux fondée, car le jugement attaqué ne dénie pas que l'acte reçu par des officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, soit un acte authentique; il ne refuse pas à l'aveu judiciaire l'effet de faire pleine foi contre...
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