 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...208. L'acte authentique est celui qui a été reçu par un 1317 officier public ayant la capacité et le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. 209. L'acte qui n'est point authentique par l'incompé- ,3,3 teuce ou l'incapacité de l'officier ,... | |
 | 1886 - 368 pages
...de l'art. 1317, C. civ., l'acte authentique est celui qui a été reçu par ofûciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec ses solennités requises; — ait. que le seul acte incriminé, d'après l'ordonnance de renvoi et... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...droit privé, l'on définit l'acte authentique , celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...et avec les solennités requises. (Code civ., art. i5i?.) ' II. On distingue en général quatre sortes d'actes authentiques, savoir : 1° les actes législatifs... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...authentique est celui quia été reçu, flans l'ordre de ses fonction*, par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Dans l'ordre de ses fonctions — Nous avons ajouté ces mots à ceux de l'art. i3i 7, parce qu'ils... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...tient un droit, une chose. AUTHENTIQUE (ACTE). Celui qui , étant reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises , fait foi jusqu'à inscription de faux. AUTHENTIQUES. Collection des Novelles de Justinien, faite... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...art. 1517-1521). — 1517. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant les X , sont déclarées nulles et 1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...judice se vindtcare. (5) L'acle authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...jusqu'à ce que la justice ait parlé de plus haut? Melius est occurrere in tempore, quàm post exilum vindicare (2). La règle ne reçoit jamais d'exception... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...faculté pour le juge. 408. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. ( Art. 1317 du Code civil. ) 409. La promesse reconnue s'entend d'abord de la promesse écrite et ,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'art. 1317 du même code, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; attendu que la demoiselle Mandrouzac, aujourd'hui femme Fernaud, n'a paséiê reconnue dans son acte... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...titre authentique. 131V. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. C. 1101, 1134, 1315, 1316, 1318 s. 1319. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
