Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
Full view - About this book

Manuel de droit maritime

Edmond Vermond - Maritime law - 1915 - 562 pages
...1317 C. civ. : « L'acte authenti» que est cetui qui a été reçu par officiers publics » ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte »...a été rédigé, et avec les solennités requises ». Le courtier d'assurances maritimes, le notaire, rentrent, en effet, dans la classe des officiers...
Full view - About this book

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 22; Volume 122

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884
...attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux, n'offrira...
Full view - About this book

La signature et les mentions manuscrites dans les contrats

Delphine Majdanski - Consent (Law) - 2000 - 293 pages
...et donc entre autres l'acte notarié, comme « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises », sans donner davantage de précisions sur ces dernières et sans faire aucune allusion à la signature...
Limited preview - About this book

Beweisrecht in Der Europäischen Union

José Lebre de Freitas - Law - 2004 - 463 pages
...l'article 1317 du Code civil, 'l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises'. Il existe une très grande variété d'actes authentiques qu'il serait difficile de classer de manière...
Limited preview - About this book

Introduction générale au droit: le droit objectif, les droits subjectifs, l ...

Nathalie Deleuze, Aude Bertrand-Mirkovic - 2005 - 221 pages
...sans solennités particulières. • Acte authentique : acte dressé par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. • Témoignage : acte par lequel une personne atteste de l'existence d'un fait. • Présomption :...
Limited preview - About this book

D'abord il dit et ordonna--: testaments et société en Lyonnais et Forez à la ...

Marie-Thérèse Lorcin - Forez - 2007 - 378 pages
...authentique (acte) caméra charnière (carreria) commande (bail en) Acte émanant d'officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formes requises (date, noms des témoins, sceau de l'autorité judiciaire garante). L'acte authentique...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF