...1317 C. civ. : « L'acte authenti» que est cetui qui a été reçu par officiers publics » ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte »...a été rédigé, et avec les solennités requises ». Le courtier d'assurances maritimes, le notaire, rentrent, en effet, dans la classe des officiers...

...attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux, n'offrira...

...et donc entre autres l'acte notarié, comme « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises », sans donner davantage de précisions sur ces dernières et sans faire aucune allusion à la signature...

...l'article 1317 du Code civil, 'l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises'. Il existe une très grande variété d'actes authentiques qu'il serait difficile de classer de manière...

...sans solennités particulières. • Acte authentique : acte dressé par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. • Témoignage : acte par lequel une personne atteste de l'existence d'un fait. • Présomption :...

...authentique (acte) caméra charnière (carreria) commande (bail en) Acte émanant d'officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formes requises (date, noms des témoins, sceau de l'autorité judiciaire garante). L'acte authentique...