 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...spéciale : « L'acte authentique, dit-il, e~-t celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». D'après cette définition, l'acte authentique doit réunir les conditions suivantes : i" Être... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...l'article 1517 du Code civil, les actes authentiques sont ceux qui sont reçus par un officier puhlic ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. On pense ordinairement, quand on lit cet article, aux notaires chargés de dresser les conventions... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Titre authentique. 1317. L'acte authentiquß est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requses. Itrïunbe ift\iejenige, bte Don öffent(tct)en ¡Beamten, bte an bem Crte, iras fie abgefafet... | |
 | Jules Liégeois - Criminal law - 1889 - 784 pages
...attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux, n'offrira... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...439 et s. AUTHENTIQUE. L'acte authentique est celui qui a été reçu par des offiders publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. ( Codée»»., 1317.) AUTORISATION DE FAIRB IK COMMERCE (au mineur émancipé), 286. AUTORISATION DE... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...authentique. i ï»i». L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (Ordonnance du 12 juillet 1886 sur les actes authentiques.) — (C. civ. B., 1317.) «OO. L'acte qui... | |
 | J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894 - 906 pages
...Code civil, sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il... | |
 | Law - 1895 - 620 pages
..."L'acte authentique, dit le codej^apoléon, est celui quia été reçu par officiers publies ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.i " Notre code, au 1er alinéa de l'art, 1207, nous donne une définition semblable. Nos coditicateurs... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...authentique est celui qui « a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'ins« trumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les « solennités requises. » Or tel est bien le caractère des actes de l'état civil ; ils sont reçus par des officiers publics,... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...authentique : ART. 1102. < — > L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. AHÏ. 1103. — L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
