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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...spéciale : « L'acte authentique, dit-il, e~-t celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». D'après cette définition, l'acte authentique doit réunir les conditions suivantes : i" Être...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886
...l'article 1517 du Code civil, les actes authentiques sont ceux qui sont reçus par un officier puhlic ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. On pense ordinairement, quand on lit cet article, aux notaires chargés de dresser les conventions...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...Titre authentique. 1317. L'acte authentiquß est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requses. Itrïunbe ift\iejenige, bte Don öffent(tct)en ¡Beamten, bte an bem Crte, iras fie abgefafet...
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De la suggestion et du somnambulisme dans leurs rapports avec la ...

Jules Liégeois - Hypnotism - 1889 - 758 pages
...attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux, n'offrira...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 476 pages
...439 et s. AUTHENTIQUE. L'acte authentique est celui qui a été reçu par des offiders publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. ( Codée»»., 1317.) AUTORISATION DE FAIRB IK COMMERCE (au mineur émancipé), 286. AUTORISATION DE...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...authentique. i ï»i». L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (Ordonnance du 12 juillet 1886 sur les actes authentiques.) — (C. civ. B., 1317.) «OO. L'acte qui...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner - Canon law - 1894
...Code civil, sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il...
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La Revue legale, Volume 1

Law Periodicals Quebec (Province) - 1895
..."L'acte authentique, dit le codej^apoléon, est celui quia été reçu par officiers publies ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.i " Notre code, au 1er alinéa de l'art, 1207, nous donne une définition semblable. Nos coditicateurs...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...authentique est celui qui « a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'ins« trumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les « solennités requises. » Or tel est bien le caractère des actes de l'état civil ; ils sont reçus par des officiers publics,...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...authentique : ART. 1102. < — > L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. AHÏ. 1103. — L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier...
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