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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...reconnaît d'authenticité aux actes qu'autant qu'ils ont été reçus par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises; qu'enfin, reconnaître à un consul étranger le droit de juridiction dans les affaires où sont intéressés...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1852
...énonce et contient. L'acte authentique est celui qui a été fait par des officiers publics ayaiit le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé et avec les solennités requises ( Code Civil , art. 1317). On distingue sept espèces d'actes authentiques : 1° les actes du pouvoir législatif;...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Édouard L. Bonnier, Édouard Louis Joseph Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...1317 du Code civil , « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » 385. L'immense utilité de cette preuve a porté les rédacteurs du Code, préoccupés de la pratique...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853
...Code civil , sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il...
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Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers ...

N. Gand - 1853 - 546 pages
...l'art. 1317, portant que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. V. n°s 358, 362, 579 et 629. En conséquence la foi due à un tel acte ne pourra lui être enlevée...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853
...Or, l'article 1317 déclare authentique tout acte « quia été reçu par » officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu » où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises. Les énonciations môme exprimées dans de tels actes vaudraient reconnaissance de paternité, pourvu...
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Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ...

Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
...termes de l'art. 1317: « l'acte « authentique étant celui que reçoit un officier « public ayant le droit d'instrumenter dans le « lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solen« nités requises. » II suit de là : 1° Que la reconnaissance peut tout naturellement être...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...authentique, il faut qu'il soit reçu, dit l'art. 1317 du Code Napoléon, par un fonctionnaire public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités et les formes requises. Les chanceliers des postes diplomatiques et consulaires, remplissant les fonctions...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1856
...tiers (1321). 1317 — L'acle authentique est celui qui a été reçu par officiers publics (1) ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — Quatre conditions sont requises pour l'authenticité d'un acte; il faut: 1° Qu'il soit reçu par...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...titr» authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — Pr. 54, 116, s. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de...
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