 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...reconnaît d'authenticité aux actes qu'autant qu'ils ont été reçus par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises; qu'enfin, reconnaître à un consul étranger le droit de juridiction dans les affaires où sont intéressés... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...énonce et contient. L'acte authentique est celui qui a été fait par des officiers publics ayaiit le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé et avec les solennités requises ( Code Civil , art. 1317). On distingue sept espèces d'actes authentiques : 1° les actes du pouvoir législatif;... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...1317 du Code civil , « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » 385. L'immense utilité de cette preuve a porté les rédacteurs du Code, préoccupés de la pratique... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...Or, l'article 1317 déclare authentique tout acte « quia été reçu par » officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu » où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises. Les énonciations môme exprimées dans de tels actes vaudraient reconnaissance de paternité, pourvu... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 pages
...l'art. 1317, portant que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. V. n°s 358, 362, 579 et 629. En conséquence la foi due à un tel acte ne pourra lui être enlevée... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...Code civil , sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il... | |
 | Léon Fagniez - 1854 - 70 pages
...termes de l'art. 1317: « l'acte « authentique étant celui que reçoit un officier « public ayant le droit d'instrumenter dans le « lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solen« nités requises. » II suit de là : 1° Que la reconnaissance peut tout naturellement être... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...authentique, il faut qu'il soit reçu, dit l'art. 1317 du Code Napoléon, par un fonctionnaire public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités et les formes requises. Les chanceliers des postes diplomatiques et consulaires, remplissant les fonctions... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...tiers (1321). 1317 — L'acle authentique est celui qui a été reçu par officiers publics (1) ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — Quatre conditions sont requises pour l'authenticité d'un acte; il faut: 1° Qu'il soit reçu par... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...titr» authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — Pr. 54, 116, s. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de... | |
| |
L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
