| France - Civil law - 1857 - 624 pages
...authentique. — Le titre on acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics , ayaul le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. Les officiers publics qui donnent l'authenticité aux actes sont les notaires,... | |
| C. Demolombe - 1859 - 702 pages
...l'acte authentique, aux termes de l'article 1317, est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises; Donc, tout autre acte qu'un acte authentique, confermément à l'article 13l7, est insuffisant pour... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...Titre authentique. 1517. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics avant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les ités requises. — C. 1319». — Pr. 54, 1 16«. — Supp. Notaire, L. 25vent. , art. 1, 5. 6, 8-2... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...conditions requises. 304. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (Art. 1317 ) Pour qu'un acte soit authentique, il faut doue : 1° qu'il ait été reçu par un ou plusieurs... | |
| Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...motif. « L'acte authentique, dit l'art. 1317, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » Or, le juge de paix n'est-il point iniesti d'un caractère public, n'est-il point complétement... | |
| Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...Code civil, sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il... | |
| Law - 1860 - 764 pages
...est ainsi conçu : » L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics » ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé » et avec les solennités requises. » La qualification ^'officiers publics n'a jamais été appliquée aux maires. Les maires sont des... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...civ. Arl. 1317 : « L'acte authentique est « celui quia élu reçu par ofliciers putt blies ayant le droit d'instrumenter « dans le lieu où l'acte...été rédigé, « et avec les solennités requises. >• (3) F. art. 5 et 6 , loi du 25 ventôse an 11. Art. 5 : « Les notaires exercent « leurs fonctions,... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...AUTHENTIQUE. « L'acte authentique, dit le Code civil, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé, et avec les solennités requises.» (Art. 1317.) — L'acte qui manque d'authenticité, par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,... | |
| Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...1317 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques : 1° les actes émanant des assemblées législatives... | |
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