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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...authentique », dit l'article 1317, « est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » Cette définition s'applique h. la lettre aux actes de l'état civil. En outre, l'article 45 porte,...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...l'article 1517 du Code civil, les actes authentiques sont ceux qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. On pense ordinairement, quand on lit cet article, aux notaires chargés de dresser les conventions...
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Documents diplomatiques: affaire Maunder, Volume 13

Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - Great Britain - 1882 - 87 pages
...dans toute législation, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Nous voyons aujourd'hui pourquoi la réclamante n'a pu produire un acte de mariage qui n'a jamais existé...
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République d'Haiti: documents diplomatiques. Relations extérieures ..., Issue 2

Haiti - 1882
...dans toute législation, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Nous voyons aujourd'hui pourquoi la réclamante n'a pu produire un acte de mariage qui n'a jamais existé...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...litre authentique. t3iî. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Par acte authentique, on entend celui qui a été reçu par officiers publics : tels sont, par exemple,...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883
..."L'acte authentique, dit l'art. 1317, est n°53ets. $ celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter, dans le lieu où l'acte a été rédigé, et aveo les solennités requises." 54. On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques...
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Mémoires

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1884
...attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être altaqué que par la voie de l'inscription de faux, n'offrira...
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Excursions et reconnaissances, Volume 7

1884
...qu'il suit : Art. 1,317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publir, ayaut le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Sera considéré comme authentique l'acte qui, bien que rédigé par les soins des parties, aura été...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...authentique. Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiera publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...authentique. Art. 1069. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 1070. — L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier...
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