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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...l'art. 1317 du même Code, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et qui a été fait avec les solennités requises; — Considérant que la loi du 25 ventôse anxi a prescrit...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte notarié. II. Quatre...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le 'droit d 'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. • 1318. L'acte qui n est point authentique par l'incompétence on l'incapacité de l'officier, ou...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 1221 pages
...1317, C. civ., définit l'acte authentique : a celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques, savoir : î° les actes législatifs...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1873
...remplie. L'art. 1517 définit l'acte authentique celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises, i Ces mots, t officiers publics, > dit Larombière sur cet article, signifient toute personne revêtue...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte notarié. 1F. Quatre...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...l'acte authentique, aux termes de l'art. 1317, est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une faveur aussi importante que celle qui vient...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...authentique. 977. (1317) L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. [806, 835, 972, etc., 978, etc.] 976. (1318) L'acte qui n'est point authentique, par l'incompétence...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1877
...l'art. 1317 du Code civil , l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises ; Attendu qu'un officier public n'est investi du caractère public que dans les limites de ses attributions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1877
...civil, article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec tes solennités requtses. Calculez, maintenant, Messieurs, combien de faits vexaloires, oppressifs,...
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