 | 1841 - 850 pages
...authentique. ARTICLE 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. ARTICLE 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...seing privé. 2. • L'acte authentique est celui qui a été reçu par «(liciers » publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...>, été rédigé et avec les solennités requises. • (Art. 1317.) Cette définition s'applique particulièrement aux contrats et obligations passes... | |
 | 1841 - 936 pages
...titre authentique.... L'acte authentique est ian celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'officier public était suspendu de ses fonctions au moment de l'acte, son ministère ne produirait... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...termes de cet art. 1317, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises; Attendu, en fait, que les conditions de l'association qui ont été réglées, le ¿4 août 1819, entre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Titre aut/icnliyue. 1 3 1 7. L'acte authentique est celui qui a élé reçu par officiers publics ayant en =Par officiers publics. Tels que les juges de paix, les officiers de l'état civil, les notaires, les... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...du code civil : « celui qui a été recu » par un officier public ayant le droit d'instrumen» ter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les » solennités requises ». La promesse reconnue s'entend de celle qui est rédigée par écrit , comme de de celle qui est... | |
 | 1846 - 436 pages
...L'art. 1517 C. civ. définit l'acte authentique celui qui a été reçu par officiers publies, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Cette définition est incomplête : car elle ne s'applique pas à tous les actes authentiques, notamment... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...VI. ACTE AUTHENTIQUE. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » (Art. 4317 du Code civil.) Les officiers publics chargés de constater les conventions des parties... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...authentique est celui qui a été reçu par officiers publics •yarn le droit d'instrumenter duns is. — Pr. 120, 128,023». 556. Les attérissernens et accroissemens — C. 1319«. — Pr.54, lie.. — Supp. Notaire, L.25vent. an II, art. 1,6, 6, 8-28, 68, et L. 2l... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...mieux fondée, car le jugement attaqué ne dénie pas que l'acte reçu par des officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, soit un acte authentique; il ne refuse pas à l'aveu judiciaire l'effet de faire pleine foi contre... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
