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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Théorie de la procédure civile - Page 260
by Pierre Boncenne - 1839
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Thèse pour la licence

Charles Joseph Bérard - 1865 - 47 pages
...— DE L'ACTE AUTHENTIQUE. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il ya plusieurs catégories d'actes authentiques : 1° Les actes législatifs ; . 2° Les actes administratifs...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...Du titre authentique... L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Si Tofticier public était suspendu de ses fonctions au moment de l'acte, son ministère ne produirait...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...Titre authentique. Art. 1102. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — G. civ., 897, 925, 1100, 1101 , 1103 et suiv., 1120. — Pr. civ., 469. 1. — Pour qu'un acte...
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...motif, a. L'acte authentique, dit fart. 1317, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. • Or, le juge de paix n'est-il point investi d'un caractère public, n'est-il point complètement...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...titre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant 1310. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...authentique. Art. 217. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant ommission sea notariale de ta liberté individuelle. » Vu pareillement les articles 61,62 et 63 au » Art. 218. « L'acte qui n'est point authentique ; par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...Titre authentique. 1-"17. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant h * solemnités requises*. 1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...L'acte authentique est celui qui a « été reçu par officiers publics ayant le droit a'ins« trumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et « avec les solennités requises. » Art. 214. « L'acte qui n'est point authentique « par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...13)7 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques: 1° les actes émanant des assemblée ^législatives...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...AUTHENTIQUE. — « Le titre autbenti« que est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le « droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et «avec les solennités requises (art. 1317). » Les officiers publics sont très-nombreux , on peut citer les notaires, les avoués,...
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