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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
(XVI, 676 p.) - Page 520
by Duquénel - 1834
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...«t justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. et le montant des amendes, restitution* et dommages-intérêts sera versé à la caisse des...dépôts et consignations, pour être remis à qui il sm ordonné par le tribunal qui statuera sur ie fond du droit. 22. Les formes et les délais de l'opposition...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...dans lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit». X. Lorsque la Question préjudicielle...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...outre. Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursise l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1826
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente , ou, à défaut...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1826
...produit de fa vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriéiaire, s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, a défaut de...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. MR et D. , p. 43. 1. Loi du 16-29 septembre...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 183- Les agens de l'administration des...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...caisse des dépôts et consignations, pour être remis a qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83 . Les agens de l'administration...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécutiott du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant...
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