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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
(XVI, 676 p.) - Page 520
by Duquénel - 1834
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...dans lequel la partie qui aiira élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...il sera sursis à l'exécution du jugement , sous fc rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de...amendes , restitutions et dommages-intérêts , sera v-Prsé à la caisse des dépôts et consignations, pour éUre remis à qui il sera ordonna par le...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 60 ( i83 du Code forestier). Les agens...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné ]>ar ie tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60 ( art. 183 du Code forestier). « Les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné parle tribunal qui statuera sur le fond de droit.. ., ,. .. CO ( art. /S3 du Code forestier)....
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution dû jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé*, et le montant des amendes...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...borner à en suspendre l'exécution, et de déclarer que le montant des amendes et restitutions serait versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il serait ordonné par le tribunal qui statuerait sur le fond du droit; — d'où il suit qu'en différant...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888
...huitaine à partir de la signification dudit jugement et n'a pas prescrit le versement de J'amende à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit; et, pour être statué à cet égard, renvoie...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin - France - 1829
...»lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle , devra saisir les juges compétens »de la connaissance du litige , et justifier de »ses diligences ; sinon , il sera passé outre ». A la vérité , cette disposition n'est relative qu'aux délits commis dans les bel» de l'État...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. » XIX. Ces dispositions sont déclarées...
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