 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  (XVI, 676 p.) - Page 520by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...suspendre l'exécution, et de déclarer que le montant des amendes et restitutions serait versé ù, la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il serait ordonné par le tribunal qui statuerait sur le fond du droit ; D'où il suit qu'en différant... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.— V\ n° 20. 183. Les agents de l'administration... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...circonstances de la cause, et déclarer que les amendes, dommages-intérêts et restitutions seront versés à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui 11 sera ordonné par le Tribunal qui statuera sur le fond du droit, si la commune de Vensac obtient... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...l'administralion forestière s'esl poursaisir les jugements compétents de la connaissance du lili;¡e sujetties qu'aux formalités prescrites par les articles...pluviôse an III 7 3 amende?, restitutions et dommages-intérêts, sera verséà vue au Conseil d'Etal contre la décision... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. » Nous reviendrons avec détail, en traitant de la procédure devant les tribunaux de police, sut... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...lequel la partie qui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir les juges compétents de « la connaissance du litige et justifier de ses diligences , « sinon il sera passé outre. » Cet article contient une règle générale pour tous les cas où une question préjudicielle est... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir \esjuges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre, etc. » Pour que l'appel interjeté pût être aecuelli et que le jugement du 4 août 1877 fut réformé,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents do la counaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, eu cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 948 pages
...le produit de la vente, déduction faite de droits i:t frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriétaire, s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, a défaut de... | |
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