 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  (XVI, 676 p.) - Page 520by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. (F. 189.) de leurs appels sans son autorisation... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. 57. Dans tous les cas prévus par l'art. 16 du présent arrêté, les juges de paix pourront donner... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préju':cie Ile devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugemer. sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé ; et le muni nt des amendes, restituions... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...qui aura élevé la question préj udicielle devra saiiir lee juges coin pétente de la connaiseance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il...Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'eiécation délais de prescription à l'égard de ces préposée et de leurs complices seront les... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. » L'art. 189 du même Code déclare «... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...question prejudicio devra saisir les juges compétents de la connaissance du 20 POLICE DE LA PÊCHE. litige et justifier de ses diligences; sinon il sera...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fom! de droit. LX. (Art. 183 du Code forestier). « Les... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...lequel la partie qui aura élevé iï question préjudicielle devra saisir les juges corr,pétf-nlde la connaissance du litige, et justifier de ses diligences...sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport do l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant des amendes, institutions et dommages-intérêts,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents d , 0 Гехеcutioa du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devrasaisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...s'il était prononcé, et le montant des amendes, resti tu lions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
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