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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
(XVI, 676 p.) - Page 520
by Duquénel - 1834
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. (F. 189.) de leurs appels sans son autorisation...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. 57. Dans tous les cas prévus par l'art. 16 du présent arrêté, les juges de paix pourront donner...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préju':cie Ile devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugemer. sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé ; et le muni nt des amendes, restituions...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...qui aura élevé la question préj udicielle devra saiiir lee juges coin pétente de la connaiseance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il...Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'eiécation délais de prescription à l'égard de ces préposée et de leurs complices seront les...
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Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 572 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. » L'art. 189 du même Code déclare «...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1866
...question prejudicio devra saisir les juges compétents de la connaissance du 20 POLICE DE LA PÊCHE. litige et justifier de ses diligences; sinon il sera...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fom! de droit. LX. (Art. 183 du Code forestier). « Les...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...lequel la partie qui aura élevé iï question préjudicielle devra saisir les juges corr,pétf-nlde la connaissance du litige, et justifier de ses diligences...sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport do l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant des amendes, institutions et dommages-intérêts,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents d , 0 Гехеcutioa du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devrasaisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...s'il était prononcé, et le montant des amendes, resti tu lions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour...
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