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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
(XVI, 676 p.) - Page 520
by Duquénel - 1834
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et Justifier de ses diligences,...sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport do l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-Intérêts,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 16

Law - 1897
...la condamnation, si le prévenu a négligé de saisir le tribunal civil. Toutefois, dans ce cas, « il sera sursis à l'exécution du jugement sous le...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le1 montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1900
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution...
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Annuaire de Madagascar et dépendances

Madagascar - 1901
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...aura élevé la « question préjudicielle devra saisir « les juges compétents de la con« naissance du litige et justifier de « ses diligences, sinon il sera passé « outre»; — Attendu que les principes, ainsi posés en cette matière par l'article que l'on vient de citer,...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige etjustifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé ; et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit (F. 182). Art. 161. — [.es agents de l'Administration...
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Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 356 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. ART. 163 Les actions en réparation de...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1832
...tout caractère de délit ou de contravention, les juges doivent renvoyer à fins civiles, et fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Attendu que les prévenus traduits devant le tribunal de Saint-Dié, tt, sur l'appel, devant le tribunal...
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