Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... (XVI, 676 p.) - Page 520by Duquénel - 1834Full view - About this book
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses...Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursis h l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant... | |
| Administrative law - 1837 - 1288 pages
...en la confirmant, de se borner a en suspendre l'exécution , et de décider que le montant en serait versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sérail ordonné par le tribunal de première instance qui , depuis , a élé saisi de la question... | |
| France - Law - 1838 - 384 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...dommages-intérêts, sera versé à la caisse des depuis et consignations, pour être remis a qui U sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le... | |
| France - 1839 - 556 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond de droit. ; 60 (art. 183 du Code forestier}. «... | |
| France - 1839 - 608 pages
...dans lequel la partie qui aura étevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...caisse des dépôts et consignations , pour être remisa qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit (2). crim., XVIII, 263.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents ortée en l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. F. 189. • 83. Les agents de l'administration... | |
| Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...s'il était prononcé ; et le montant des amendes, resI titulioDS et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses...sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , it sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé;... | |
| J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etle montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts... | |
| Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 60. (Art. 183 du Code Jorestier.) « Les... | |
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