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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
(XVI, 676 p.) - Page 520
by Duquénel - 1834
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1901
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le...
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