...durant lequel la partie qui aura soulevé la question préjudicielle, devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences sinon, il sera passé outre. ARTICLE 66: Les jugements rendus à la requête des services des Eaux et Forêts ou sur la poursuite...

...peine d'emprisonnement si elle est prononcée et le montant des dépôts de dommages-intérêts est versé à la caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal compétent. Article 39: Les jugements en matière forestières seront notifiés...

...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépots et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur...

...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétehs de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous fe rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et...

...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le...