Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... (XVI, 676 p.) - Page 520by Duquénel - 1834Full view - About this book
| France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...inconvénients qui résulteraient de cette situation, l'art. 182, G. for., a établi la règle suivante : î Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant deb amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépits et consignations,... | |
| Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...l'emprisonnement, s'il est prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts est versé à la caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal civil qui statuera sur la question de droit réeL 34o. Lorsque le tribunal... | |
| International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de conda nnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le...dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. ARTICLE 76. Les administrateurs chefs de... | |
| Law - 1832 - 856 pages
...tout caractère de délit ou de contravention, les juges doivent renvoyer à fins civiles, et fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Attendu que les prévenus traduits devant le tribunal de Saint-Dié, tt, sur l'appel, devant le tribunal... | |
| France - France - 1903 - 614 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond du droit. 161. Les agents de l'administration des... | |
| France - France - 1887 - 654 pages
...eice'ptiu devra saisir la juridiction compétent« de la connaissance du litige et jusli420 431 fier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. ^ 22. Les formes et les délais de l'opposition,... | |
| France - Law - 1838 - 394 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et juslilier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le moulant des amendes, restitutions et doniuiages-intérOts, sera versé à la caisse des dépôts et... | |
| Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, eu cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sons le rapport de l'emprisonnement... | |
| United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pages
...dans lequel la partie qui aura soulevé l'exception préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre au jugement sur l'infraction. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis l'exécution du jugement... | |
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