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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
(XVI, 676 p.) - Page 520
by Duquénel - 1834
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - France - 1903
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond du droit. 161. Les agents de l'administration des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887
...eice'ptiu devra saisir la juridiction compétent« de la connaissance du litige et jusli420 431 fier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. ^ 22. Les formes et les délais de l'opposition,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et juslilier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le moulant des amendes, restitutions et doniuiages-intérOts, sera versé à la caisse des dépôts et...
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Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, eu cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sons le rapport de l'emprisonnement...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries, Volume 6

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 424 pages
...dans lequel la partie qui aura soulevé l'exception préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre au jugement sur l'infraction. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis l'exécution du jugement...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 362 pages
...durant lequel la partie qui aura soulevé la question préjudicielle, devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences sinon, il sera passé outre. ARTICLE 66: Les jugements rendus à la requête des services des Eaux et Forêts ou sur la poursuite...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 365 pages
...peine d'emprisonnement si elle est prononcée et le montant des dépôts de dommages-intérêts est versé à la caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal compétent. Article 39: Les jugements en matière forestières seront notifiés...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10

France - Law - 1829
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépots et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétehs de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous fe rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1901
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le...
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