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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
(XVI, 676 p.) - Page 520
by Duquénel - 1834
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...produit de la vente , déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, à défaut de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de se* diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rappnit de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Édouard L. Bonnier, Édouard Louis Joseph Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ', sinon il sera passé outre. » L'article 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale reproduit à peu près les mêmes...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...1823, avait ordonné que le produit des ventes des coupes de futaies de la forft de Mnnneren a serait versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à celle des parties prétendant droit à la jouissance de la futaie, qui, par la décision à intervenir,...
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Dictionnaire du pêcheur

Alphonse Karr - 1855 - 336 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etlemontant desamendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...la partie qui aura ••11". •'• la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences , sinon il sera passi'1 outre. Toutefois , en cas de condamnai!. .n , il sera sursis à l'exécution du jugement sous...
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. SOMMAIRE 1 289. Définition des questions...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, ta cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement,...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dopmages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le • rapport...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60. (Art. 183 du Code forestier.) « Les...
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