Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... (XVI, 676 p.) - Page 520by Duquénel - 1834Full view - About this book
| Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...produit de la vente , déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, à défaut de... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de se* diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rappnit de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
| Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ', sinon il sera passé outre. » L'article 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale reproduit à peu près les mêmes... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...1823, avait ordonné que le produit des ventes des coupes de futaies de la forft de Mnnneren a serait versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à celle des parties prétendant droit à la jouissance de la futaie, qui, par la décision à intervenir,... | |
| Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 366 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etlemontant desamendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...la partie qui aura ••11". •'• la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences , sinon il sera passi'1 outre. Toutefois , en cas de condamnai!. .n , il sera sursis à l'exécution du jugement sous... | |
| Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. SOMMAIRE 1 289. Définition des questions... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, ta cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement,... | |
| Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dopmages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui... | |
| Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le • rapport...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60. (Art. 183 du Code forestier.) « Les... | |
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