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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
(XVI, 676 p.) - Page 520
by Duquénel - 1834
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses...outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sums à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde pêche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le Tribunal qui statuera sur le fond du droit. ART. 62. — Les actions en réparation...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde pêche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être...
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Etudes sur quelques points de droit romain au Ve siècle, d'après les lettres ...

Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 64 pages
...jugement sur la contravention. Mais les amendes, les restitutions et dommages et intérêts seront versés à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui de droit, quand le tribunal aura statué sur la question de propriété. Devant le tribunal civil,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 15

Fishery law and legislation - 1889
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. Art. 143. — Les agents de l'Administration...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889
...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligeacé's; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. Art. 143. — Les agents de l'Administration...
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Traité des voies rurales publiques et privées et servitudes ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Highway law - 1894 - 989 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en ras de condamnation, le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894
...lequel la partie qui aura élevé la « question préjudicielle devra sai« sir les juges compétents de la « connaissance du litige et justifier « de ses diligences, sinon il sera « passé outre. » — Considérant que, d'après la jurisprudence, les dispositions de l'article 182 ci-dessus visé...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895
...décident qu'il sera sursis à la peine de l'eraprisonnc• ment, si elle a été prononcée, et que le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond du droit (Rép. n° 192; Le Sellyer, op. cit., t....
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. » Le prévenu poursuivi pour avoir passé, — ou chasse sur le terrain d'autrui, — pour avoir mutilé...
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