 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  (XVI, 676 p.) - Page 520by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses...outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sums à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le Tribunal qui statuera sur le fond du droit. ART. 62. — Les actions en réparation... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 734 pages
...jugement sur la contravention. Mais les amendes, les restitutions et dommages et intérêts seront versés à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui de droit, quand le tribunal aura statué sur la question de propriété. Devant le tribunal civil,... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. Art. 143. — Les agents de l'Administration... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligeacé's; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. Art. 143. — Les agents de l'Administration... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Highway law - 1894 - 548 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en ras de condamnation, le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894 - 680 pages
...lequel la partie qui aura élevé la « question préjudicielle devra sai« sir les juges compétents de la « connaissance du litige et justifier « de ses diligences, sinon il sera « passé outre. » — Considérant que, d'après la jurisprudence, les dispositions de l'article 182 ci-dessus visé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...décident qu'il sera sursis à la peine de l'eraprisonnc• ment, si elle a été prononcée, et que le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond du droit (Rép. n° 192; Le Sellyer, op. cit., t.... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. » Le prévenu poursuivi pour avoir passé, — ou chasse sur le terrain d'autrui, — pour avoir mutilé... | |
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