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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
(XVI, 676 p.) - Page 520
by Duquénel - 1834
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 492 pages
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriétaire, s'il est réclamé dans l'année a partir du jour de la vente, ou, à défaut de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...présenté par U jouoemtment. IIUXDEMERTS propotit par la commùiion. il sera sursis ä l'cxécutioa du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutioas et dommages-intérêts sera Tersé à la caisse des dépots et consignations pour être...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...dans lequel la partie qui aura élevé laquestion préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il 8<та passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement,...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...Caisse des dépôts et consignations pour être remis n qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. (F. 189.) Art. 183. — Les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignation», pour être rerais a qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 52

1883
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant dts amendes, restituions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignation»,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...lequel la partie irui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir les juges compé« lents de la connaissance du litige, et justifier de ses...jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il « élait prononcé, et le montant des amendes, restilu« lions et dommages-intérêts sera versé...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...sursis à l'exécution du jugement sous le rapport do l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 53

1883
...dans lequel la partie qui aura elevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera pusse outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera surfis à l'exécution du jugement sous le...
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Effets des jugements répressifs en droit international

Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 174 pages
...dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents dela connaissance du litige, et justifier de ses diligences,...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. » deux cas, le tribunal répressif doit...
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