 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  (XVI, 676 p.) - Page 520by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriétaire, s'il est réclamé dans l'année a partir du jour de la vente, ou, à défaut de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...présenté par U jouoemtment. IIUXDEMERTS propotit par la commùiion. il sera sursis ä l'cxécutioa du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutioas et dommages-intérêts sera Tersé à la caisse des dépots et consignations pour être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé laquestion préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il 8<та passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...Caisse des dépôts et consignations pour être remis n qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. (F. 189.) Art. 183. — Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignation», pour être rerais a qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant dts amendes, restituions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignation»,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...lequel la partie irui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir les juges compé« lents de la connaissance du litige, et justifier de ses...jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il « élait prononcé, et le montant des amendes, restilu« lions et dommages-intérêts sera versé... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...sursis à l'exécution du jugement sous le rapport do l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...dans lequel la partie qui aura elevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera pusse outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera surfis à l'exécution du jugement sous le... | |
 | Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 184 pages
...dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents dela connaissance du litige, et justifier de ses diligences,...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. » deux cas, le tribunal répressif doit... | |
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