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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
(XVI, 676 p.) - Page 520
by Duquénel - 1834
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses...Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursis h l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1837
...en la confirmant, de se borner a en suspendre l'exécution , et de décider que le montant en serait versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sérail ordonné par le tribunal de première instance qui , depuis , a élé saisi de la question...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...dommages-intérêts, sera versé à la caisse des depuis et consignations, pour être remis a qui U sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond de droit. ; 60 (art. 183 du Code forestier}. «...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...dans lequel la partie qui aura étevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...caisse des dépôts et consignations , pour être remisa qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit (2). crim., XVIII, 263....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents ortée en l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. F. 189. • 83. Les agents de l'administration...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 592 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...s'il était prononcé ; et le montant des amendes, resI titulioDS et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses...sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , it sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé;...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etle montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 60. (Art. 183 du Code Jorestier.) « Les...
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