 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  (XVI, 676 p.) - Page 520by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et Justifier de ses diligences,...sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport do l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-Intérêts,... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...la condamnation, si le prévenu a négligé de saisir le tribunal civil. Toutefois, dans ce cas, « il sera sursis à l'exécution du jugement sous le...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le1 montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts... | |
 | 1900 - 930 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution... | |
 | Madagascar - 1901 - 918 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...aura élevé la « question préjudicielle devra saisir « les juges compétents de la con« naissance du litige et justifier de « ses diligences, sinon il sera passé « outre»; — Attendu que les principes, ainsi posés en cette matière par l'article que l'on vient de citer,... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige etjustifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé ; et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit (F. 182). Art. 161. — [.es agents de l'Administration... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. ART. 163 Les actions en réparation de... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...lequel la partie qui aura •< élevé la question préjudicielle devra saisir les < juges compétents de la connaissance du litige, et « justifier de ses...•( l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emc prisonnement, s'il était prononcé ; et le montant des '< amendes, restitutions et dommages-intérêts,... | |
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