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" Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... "
Code pénal belge - Page 35
by Belgium - 1870
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 822 pages
...liberté individuelle , aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens » soit Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, ii sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...constitutions de l'Empire , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle sera , dans ce cas , appliquée • seulement aux supérieurs...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 652 pages
...condamné à la peine de la dégradation civique. >» Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordçe de ses supérieurs , pour des objets du ressort de...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1520 pages
...de la colonie , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. •?«» Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas , appliquée seulement aux supérieurs. qui...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 7

France - 1819
...» la dégradation civique. »'Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses su» périours pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur » lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera » exempt de la peine , laquelle dans ce cas sera appliquée » seulement aux supérieurs...
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Projet de la proposition d'accusation contre m. le duc Decazes ..., Volume 1

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pages
...à la peine de la dégradation civique. « Si néanmoi-ns il justifie qu'il a agi par ordre de *cs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, daus ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...
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Projet de la proposition d'accusation contre M. le duc Decazes ...: a ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 398 pages
...eivique. . , • n Si néanmoins H justiiie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pourdes objetsdu ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera, exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquee seulement aux supérieurs qui auront...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...citoyens, soit à la Charte, il sera condamna à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci v cl sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...gouvernement, emportaient la peine de la dégradation civique, saut s'ils avaient agi par l'ordre de leurs supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique. Si c'était un ministre qui eût ordonné ou fait des actes arbitraires, attentatoires, soit à la...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...plusieurs citoyens , soit à la Constitution , il sera condamné à la destitution. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort do eeux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine...
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