...très sincèrement à sa décharge des mobiles élevés d'intérêt public. Enfin, si le fonctionnaire justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux sur lesquels il leur est dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de toute pénalité (art....

...public, aura ordonné » ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté » royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs,...ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur » était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de » la peine, qui ne sera dans ce cas, applicable qu'aux...

...plusieurs citoyens, soit à la constitution ; mais il ajoute : < Si néanmoins il (le fonctionnaire) justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceiur-ci,sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle...

...on décisions qui sortent ainsi tionnaires, prévoient le cas où l'auteur de l'acte incriminé « justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ». En pareil cas, ces divers articles affranchissent,...

...ou décisions qui sortent ainsi tionnaires, prévoient le cas où l'auteur cTe l'acte incriminé << justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-f i, sur lesquels il leitr était dû obéissance hiérarchique ». Kn pareil cas, ces divers...

...soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la paine, laquelle sera,...

...force publique , aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal , s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , qui ne sera , dans ce cas , appliquée...

...soit à la constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû l'obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...

...constitutives de la colonie, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...

...plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la dégradation civique. « Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...