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" Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... "
Code pénal belge - Page 35
by Belgium - 1870
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Etude juridique de l'arbitraire administratif

Jean Cruet - 1906 - 518 pages
...très sincèrement à sa décharge des mobiles élevés d'intérêt public. Enfin, si le fonctionnaire justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux sur lesquels il leur est dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de toute pénalité (art....
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Le droit constitutionnel de la Belgique, Volume 2

Oscar Orban - Belgium - 1908 - 770 pages
...public, aura ordonné » ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté » royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs,...ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur » était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de » la peine, qui ne sera dans ce cas, applicable qu'aux...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...plusieurs citoyens, soit à la constitution ; mais il ajoute : < Si néanmoins il (le fonctionnaire) justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceiur-ci,sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle...
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Contribution à la théorie générale de l'état: spécialement d'après ..., Volume 1

Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 890 pages
...on décisions qui sortent ainsi tionnaires, prévoient le cas où l'auteur de l'acte incriminé « justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ». En pareil cas, ces divers articles affranchissent,...
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Contribution à la théorie générale de l'état: spécialement d'après ..., Volume 1

Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...ou décisions qui sortent ainsi tionnaires, prévoient le cas où l'auteur cTe l'acte incriminé << justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-f i, sur lesquels il leitr était dû obéissance hiérarchique ». Kn pareil cas, ces divers...
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La police des moeurs en France: son abolition : institution d'un ..., Volume 1

Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la paine, laquelle sera,...
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Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3

Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...force publique , aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal , s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , qui ne sera , dans ce cas , appliquée...
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La police municipale et rurale et les gardes champêtres

Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...soit à la constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû l'obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 644 pages
...constitutives de la colonie, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...
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Revue générale d'administration, Volume 90

France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 558 pages
...plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la dégradation civique. « Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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