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" Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... "
Code pénal belge - Page 35
by Belgium - 1870
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...force publique, aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs,...ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, qui ne sera, dans ce cas, appliquée qu'aux...
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...d'emprisonnement. (Code pénal. Articles 257 et 266;. Toutefois s'ils justifient qu'ils ont agi par ordre de leurs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, ils seront exempts de la peine, qui ne sera dans ce cas, appliquée...
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Manuel pratique de procédure et de législation militaires, coordonnées avec ...

J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices. ART. 02. Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses...leur était dû obéissance hiérarchique, les peines seront appliquées seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. ART. 192. Les personnes coupables...
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...constitutions de l'Empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...sieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la destitution. « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs,...ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéis« sance hiérarchique, il aéra exempt de la peine, laquelle sera appliquée < au coupable....
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De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: la ...

Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...constitue une violation formelle d'un texte du Code Pénal, l'art. 114, lequel porte : » Si l'agent justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1883 - 1048 pages
...citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...publique, aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal grand-ducal, s'il Art. 514. une obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, qui ne sera, dans ce cas, appliquée qu'aux...
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La police

Yves Guyot - Police - 1884 - 486 pages
...civiquesd'un ou de plusieurs citoyens, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. S'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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