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" Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... "
Code pénal belge - Page 35
by Belgium - 1870
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...exceptions; mais ces exceptions confirment la règle. « Si le fonctionnaire, dit la loi , justiOc qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle sera , dans ce cas, api liquée aux supérieurs qui auront donné...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...constitutives de la colonie, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesqueli il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine «le la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ri , et sur lesquels il leur élait dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...constitutives de la colonie, il sera condamne à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses. supérieurs,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera , dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...de l'autorité ou de la force publique aura ordonné ou fait quelque acte contraire à la loi , s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci et pour lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle sera...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...Charte, il est condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie avoir agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique, il est exempt de la peine qui est, dans ce...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...soit à la Charte , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , sur lesquels il leur était dn 'obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...citoyens, soit à la charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...faveur du fonctionnaire public coupable d'un acte arbitraire : « Si néanmoins , porte cet article , il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...constitutives de la colonie , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...
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