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" Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... "
Code pénal belge - Page 35
by Belgium - 1870
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...qui n'est qu'une application du principe posé par l'art. o4 et par l'art. 328. « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels 11 leur était du obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare ..., Volume 26

Public works - 1868 - 624 pages
...emprisonnement de quinze jours a six mois et a une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Arl. 152. Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses...seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Art. 153. Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité...
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Principes généraux du droit pénal belge

Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...foree publique, aura i ordonné ou fait quelque aete eontraire à une loi ou à un arrêté royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de eeux-ei et sur lesquels il leur était dû obéissanee hiérarehique, il sera exempt de la peine, laquelle...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 1

J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...l'autorité ou de la force publique aura ordonné ou fait quelque acte contraire à la loi, s'il Justine qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...des fonctions, emplois ou offices publics, conformément a l'article 45 du présent code. Art. 177. Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses...objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur est dû obéissance hiérarchique, les peines prononcées par les articles précédents seront appliquées...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 19; Volume 30

1870 - 496 pages
...la Constitution, il sera condamné à la peine » de la dégradation civique. — Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre « de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur » était du obéissance hiérarcbique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Patria Belgica, encyclopédie nationale ou exposé ..., Volume 2; Volume 124

Patria Belgica - 1873 - 934 pages
...force publique, sera puni, etc. L'article io2 porte : Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordiy de ses supérieurs, pour des objets du ressort de...seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Il résulte de là que si la responsabilité du délit varie, le délit existe cependant, que l'agent...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...et institutions de la Principauté, il sera condamné à la dégradation civique. Néanmoins, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...dernière opinion prévalut, et le second paragraphe de l'article 114 porta : « Si néanmoins il (l'agent) justifie qu!il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de • ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera...
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Processions jubilaires: interdiction; affaire de M. l'évêque contre M ...

Liége (Évêque de.) - 1877 - 112 pages
...agit des actes arbitraires et attentatoires aux libertés et droits garantis par la Constitution. » pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels...articles précédents seront appliquées seulement aux supé» rieurs qui ont donné l'ordre. » II résulte de là que l'arrêté, fût-il même inconstitutionnel,...
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