...qui n'est qu'une application du principe posé par l'art. o4 et par l'art. 328. « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels 11 leur était du obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...

...emprisonnement de quinze jours a six mois et a une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Arl. 152. Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses...seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Art. 153. Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité...

...foree publique, aura i ordonné ou fait quelque aete eontraire à une loi ou à un arrêté royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de eeux-ei et sur lesquels il leur était dû obéissanee hiérarehique, il sera exempt de la peine, laquelle...

...l'autorité ou de la force publique aura ordonné ou fait quelque acte contraire à la loi, s'il Justine qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...

...des fonctions, emplois ou offices publics, conformément a l'article 45 du présent code. Art. 177. Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses...objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur est dû obéissance hiérarchique, les peines prononcées par les articles précédents seront appliquées...

...la Constitution, il sera condamné à la peine » de la dégradation civique. — Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre « de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur » était du obéissance hiérarcbique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...

...force publique, sera puni, etc. L'article io2 porte : Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordiy de ses supérieurs, pour des objets du ressort de...seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Il résulte de là que si la responsabilité du délit varie, le délit existe cependant, que l'agent...

...et institutions de la Principauté, il sera condamné à la dégradation civique. Néanmoins, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera...

...dernière opinion prévalut, et le second paragraphe de l'article 114 porta : « Si néanmoins il (l'agent) justifie qu!il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de • ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera...

...agit des actes arbitraires et attentatoires aux libertés et droits garantis par la Constitution. » pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels...articles précédents seront appliquées seulement aux supé» rieurs qui ont donné l'ordre. » II résulte de là que l'arrêté, fût-il même inconstitutionnel,...